Mentions légales & Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
1. Éditeur du service
Le service « Sous-sol Paris » (ci-après « le Service ») est édité par un opérateur indépendant agissant à titre expérimental. Il ne s'agit pas d'un service officiel de l'État, de la Ville de Paris, de l'Inspection Générale des Carrières (IGC), du BRGM, du Service géologique national ou de toute autre personne publique.
| Éditeur | À compléter — nom, prénoms et adresse de l'éditeur (ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et capital social le cas échéant) |
|---|---|
| Immatriculation | À compléter — numéro SIREN/SIRET ou d'immatriculation au RCS (si l'éditeur exerce une activité commerciale déclarée) |
| N° de TVA intracommunautaire | À compléter — le cas échéant, numéro d'identification à la TVA |
| Coordonnées | À compléter — adresse e-mail et numéro de téléphone |
| Directeur de la publication | À compléter — nom du responsable de la publication |
Les champs ci-dessus doivent être renseignés avant tout lancement commercial effectif. L'absence d'identification de l'éditeur est sanctionnée par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le code de la consommation.
2. Hébergeur
Le site est hébergé sur l'infrastructure de Perplexity AI, Inc., éditeur de la plateforme d'hébergement pplx.app. Le service de paiement est assuré par Stripe, qui agit en qualité de prestataire de paiement tiers agréé.
| Hébergeur du site | Perplexity AI, Inc. — à compléter : adresse complète et téléphone de l'hébergeur (obligatoire en vertu de l'art. 6-3 II de la LCEN) |
|---|---|
| Prestataire de paiement | Stripe Payments Europe, Ltd. — opérateur de paiement agréé (PCI-DSS). La carte bancaire n'est jamais traitée par le Service : les données de paiement transitent exclusivement par les serveurs sécurisés de Stripe. |
3. Objet et caractéristiques du service
Le Service propose un pré-diagnostic informatif du risque de mouvement de terrain lié aux anciennes carrières et cavités souterraines, établi à partir de la compilation de données publiques. Pour une adresse saisie, il indique si celle-ci se situe dans une zone connue d'anciennes carrières (calcaire grossier / gypse), en s'appuyant sur des sources publiques (Ville de Paris / IGC, Institut Paris Région, BRGM / Géorisques, DRIEAT, presse).
Le Service permet la génération d'un rapport de synthèse téléchargeable au format PDF, à titre payant, reprenant ces informations, les démarches recommandées, les signaux d'alerte et les sources citées. Le rapport est un contenu numérique fourni par voie électronique, sans support matériel.
Les caractéristiques essentielles, le prix total et les conditions d'exécution sont détaillés dans les sections ci-après et présentés à l'utilisateur avant la validation de la commande (art. L. 221-5 et L. 221-7 du code de la consommation).
4. Prix et moyens de paiement
Le rapport de pré-diagnostic est facturé 15 € TTC (prix ferme, toutes taxes comprises, en euros). Aucun frais supplémentaire n'est appliqué pour l'utilisation d'un moyen de paiement (interdiction art. L. 112-1 du code de la consommation).
Le paiement est sécurisé par carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, Carte bancaire). Le paiement est exigé à la commande. Le débit intervient après confirmation par l'émetteur de la carte.
Le Service n'utilise pas de tarification personnalisée par algorithme. Aucun escompte ni ristourne n'est prévu.
5. Commande, exécution et livraison
La commande se déroule en trois étapes : (1) saisie de l'adresse et affichage du résultat gratuit ; (2) acceptation des présentes CGV et de la renonciation au droit de rétractation ; (3) redirection vers Stripe pour le paiement sécurisé. Un récapitulatif détaillé (adresse, arrondissement, prix) est présenté avant confirmation. L'utilisateur peut corriger sa saisie à chaque étape.
Le bouton de validation de la commande porte la mention « Commande avec obligation de paiement », conformément à l'article L. 221-13 du code de la consommation. Le fait de cliquer sur ce bouton vaut commande ferme et obligation de paiement.
Le rapport PDF est délivré par voie électronique, immédiatement après confirmation du paiement, sur la page de remerciement. Il constitue, avec le reçu de paiement transmis par Stripe, une confirmation de commande conservable sur un support durable (art. L. 221-15 du code de la consommation). Le Service accuse réception de la commande sans délai injustifié. En cas d'indisponibilité technique, le rapport est notifié par e-mail dès rétablissement.
Délai d'exécution : immédiat (génération automatique du PDF dès confirmation du paiement). À défaut, et sauf indisponibilité, le Service s'exécute au plus tard dans les 30 jours (art. L. 216-1). En cas de retard imputable au Service, l'utilisateur peut demander l'annulation et le remboursement, effectué sous 14 jours (art. L. 216-3).
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans frais.
Exception applicable : en vertu de l'article L. 221-28, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation. Le rapport étant un contenu numérique délivré immédiatement, l'utilisateur, en cochant la case de consentement, consent expressément à l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation avant la livraison du rapport.
Si l'utilisateur ne souhaite pas renoncer à ce droit, il ne doit pas cocher la case de consentement et ne doit pas valider la commande : aucune exécution ne commence et aucun paiement n'est prélevé.
Formulaire type de rétractation
Si, le cas échéant, le droit de rétractation s'applique (notamment en cas de défaut d'information préalable), l'utilisateur peut l'exercer en complétant et envoyant le formulaire suivant :
À l'attention de l'éditeur — [coordonnées à compléter] — Par e-mail : [adresse e-mail à compléter] Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le pré-diagnostic du sous-sol parisien, commandé le [date de la commande], référence de commande : [numéro de session Stripe / n° de commande]. Nom de l'utilisateur : ............................................ Adresse de l'utilisateur : ....................................... Signature (uniquement sur papier) : .............................. Date : ...........................................................
La demande de rétractation peut être adressée par tout moyen (e-mail, courrier). En cas de rétractation valable, les sommes versées sont remboursées sous 14 jours (art. L. 221-24-1). En cas de problème technique empêchant la génération ou la réception du rapport, le paiement est intégralement remboursé sur simple demande.
7. Garanties légales
Le Service, en tant que contenu numérique, est soumis aux dispositions relatives aux garanties légales prévues par le code de la consommation :
- Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants) : le Service doit être conforme à la description et présenter les caractéristiques annoncées ; en cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut en demander la mise en conformité ou la réduction du prix.
- Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil) : applicable aux vices rendant le Service impropre à l'usage auquel il est destiné.
Le Service est fourni « tel quel », avec les limites décrites à la section 12. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est offerte au-delà des garanties légales.
8. Médiation et règlement des litiges
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Les coordonnées du médiateur saisi par l'éditeur seront indiquées ici avant le lancement commercial :
| Médiateur de la consommation | À compléter — nom et coordonnées du médiateur de la consommation compétent |
|---|---|
| Plateforme européenne ODR | ec.europa.eu/consumers/odr — résolution en ligne des litiges de consommation |
En cas de réclamation, l'utilisateur est invité à contacter d'abord l'éditeur (section 15). À défaut de résolution, il peut saisir le médiateur ou les tribunaux français compétents.
9. Données personnelles (RGPD)
Le Service collecte des données personnelles limitées, uniquement nécessaires à la fourniture du pré-diagnostic et au traitement de la commande. La présente politique de protection des données est distincte des CGV et CGU.
| Responsable du traitement | L'éditeur du Service (cf. section 1) |
|---|---|
| Données collectées | Adresse postale saisie (pour produire le pré-diagnostic) ; adresse e-mail (collectée par Stripe lors du paiement pour l'envoi du reçu, non utilisée par le Service pour de la prospection) ; référence de transaction Stripe |
| Finalités | (1) Géocoder l'adresse et générer le rapport ; (2) traiter le paiement et délivrer le rapport ; (3) gestion comptable et obligations légales |
| Base légale | Exécution du contrat (art. 6 §1 b du RGPD) et obligation légale comptable |
| Destinataires et sous-traitants | L'éditeur ; Stripe (traitement du paiement, PCI-DSS) ; Base Adresse Nationale via api-adresse.data.gouv.fr (géocodage) ; CDN et services techniques : Google Fonts (polices), unpkg et cdnjs (Leaflet, jsPDF), tuiles OpenStreetMap (fonds de carte). Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. |
| Durée de conservation | Adresse saisie : effacée après génération du rapport (non conservée au-delà de la session). Données de commande et comptables : 10 ans (obligation légale). Journaux techniques : 13 mois maximum. |
| Transferts hors UE | Stripe et les CDN peuvent traiter des données hors UE dans le cadre de leurs activités, sous clauses contractuelles types ou garanties appropriées. La Base Adresse Nationale est hébergée en France. |
| Délégué à la protection des données | À compléter le cas échéant |
Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Les demandes s'exercent par e-mail auprès de l'éditeur (section 15).
Le Service ne collecte pas de données personnelles sensibles (santé, religion, opinions politiques, etc.).
10. Cookies et traceurs
Le Service utilise des fichiers techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (mémorisation du thème d'affichage, session de géocodage). Ces traceurs ne nécessitent pas de consentement (art. 82 de la loi Informatique et Libertés).
Le site charge des polices depuis Google Fonts et des fonds de carte depuis OpenStreetMap/Leaflet, qui peuvent déposer des cookies techniques. Aucun cookie publicitaire ni de profilage n'est déposé. Le Service ne procède à aucune prospection commerciale par e-mail sans consentement préalable.
L'utilisateur peut gérer les cookies via les paramètres de son navigateur. Le refus des cookies techniques peut altérer le fonctionnement du Service.
11. Propriété intellectuelle
Le rapport généré et les éléments du site (textes, mise en page, logo) sont la propriété de l'éditeur. Les données utilisées proviennent de sources publiques librement réutilisables (notamment sous licence ouverte Etalab) : contours d'arrondissements d'opendata.paris.fr, Base Adresse Nationale (adresse.data.gouv.fr) pour le géocodage. Le rapport cite l'ensemble des sources utilisées.
Les marques et organismes cités (IGC, BRGM, Géorisques, Ville de Paris, etc.) restent la propriété de leurs détenteurs et ne sont mentionnés qu'à titre informatif.
12. Limites, responsabilité et sources
Le Service n'est pas un diagnostic officiel. Il ne constitue pas un état des risques réglementaire, un certificat de carrière, une étude géotechnique (G1/G2), ni un diagnostic immobilier au sens du code de la construction et de l'habitation (notamment l'art. L. 271-4 — état des risques). Il ne remplace pas la consultation de l'Inspection Générale des Carrières, d'un bureau d'études géotechniques certifié, d'un diagnostiqueur immobilier ou d'un notaire.
- Les données cavités de Paris (75) ne sont pas disponibles sur le portail Géorisques ; elles sont détenues par l'IGC. Les informations présentées ici sont issues de sources publiques ouvertes et de synthèse, et n'ont pas la précision de la parcelle cadastrale (précision rue/quartier/arrondissement).
- Le Service ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations. Une adresse non signalée comme risquée peut néanmoins receler une cavité non référencée.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions (achat, vente, construction, travaux) prises sur la seule base du pré-diagnostic. La responsabilité de l'éditeur ne peut excéder le montant effectivement payé par l'utilisateur pour le rapport.
Sources principales : Ville de Paris / IGC, Géorisques (BRGM), Institut Paris Région, DRIEAT Île-de-France, presse nationale.
13. Modifications du service et des CGV
L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service (contenu, périmètre, sources) et les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà payées.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. Le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles de droit commun de la procédure civile.
15. Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d'exercice de droits (RGPD, rétractation, remboursement) :
E-mail : [adresse e-mail à compléter avant lancement commercial]
Adresse postale : [à compléter]
Avertissement. Les présentes mentions légales et conditions générales de vente constituent un modèle de base à compléter et à valider par un juriste avant tout lancement commercial effectif. Les champs marqués « à compléter » doivent obligatoirement être renseignés (identification de l'éditeur, hébergeur, médiateur, coordonnées). Le lancement d'une activité commerciale régulière peut nécessiter une immatriculation (micro-entreprise / SIRET) et l'adhésion à un médiateur de la consommation. Ce document n'est pas un conseil juridique.